La jurisprudences de CJUE - page 52

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement UE 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique de ce produit et à la gamme des classes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal....  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits établissements...

Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 octobre 2023  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d’ajustement – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑598/21, European...

Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Règlement d’exécution UE 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 4 octobre 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Règlement d’exécution UE 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation d’examen de l’ensemble des conditions et des critères prévus par le règlement no 1107/2009 – Absence de conclusions de l’EFSA – Obligation de transparence – Droit...

Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement UE 2016/1036 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive UE 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 28 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑309/22 et C‑310/22 Pesticide Action Network Europe PAN Europe contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden Autres parties à la procédure : Adama Registrations BV Adama, BASF Nederland BV demandes de décision préjudicielle formées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 septembre 2023  1 Affaire C‑336/22 f6 Cigarettenfabrik GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Bielefeld demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er – Directive 2011/64/UE – Structure et taux des accises applicables aux...