La jurisprudences de CJUE - page 518

Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 février 2019  *1 « Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus appliqué aux clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Liberté d’établissement – Avantage » Dans l’affaire T‑865/16, Fútbol Club Barcelona, établi à Barcelone Espagne...

Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement... fra fr 2019-06-25T16:19:43.227+02:00 2020-09-22T00:39:35.486+02:00 Antonio Aresu contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019 Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019 Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019 Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019.#Antonio Aresu contre Commission européenne.#Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement du délai de route par...

Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement... fra fr 2019-06-25T16:19:43.227+02:00 2020-09-22T00:39:35.486+02:00 Antonio Aresu contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019 Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019 Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019 Ordonnance du Tribunal du du 15 février 2019.#Antonio Aresu contre Commission européenne.#Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement du délai de route par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b – Discrimination indirecte fondée sur l’âge – Enseignants nouvellement recrutés – Date de recrutement – Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction » Dans l’affaire C‑154/18, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Liberté d’expression – Protection de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 11 – Médicaments génériques – Résumé des caractéristiques du produit – Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché » Dans l’affaire C‑423/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 février 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale THE RICH PRADA ‐ Rejet partiel de l’opposition » Dans l’affaire C‑510/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 août 2018, Prada SA, établie à Luxembourg...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d – Exonérations de la TVA à l’importation – Importations suivies d’un transfert intracommunautaire – Livraison intracommunautaire subséquente – Fraude fiscale – Refus de l’exonération – Conditions » Dans l’affaire C‑531/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Marchés... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Articles 1er et 2 quater – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délais de recours – Délai de forclusion de 30 jours – Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents – Charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement CE no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres » Dans l’affaire C‑554/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt cour d’appel...