La jurisprudences de CJUE - page 511

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Marchés... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑41/18 Meca Srl contre Comune di Napoli, en présence de : Sirio Srl demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale della Campania tribunal administratif régional de Campanie, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Motifs d’exclusion facultatifs – Recevabilité – Adjudication définitive du marché acceptée par...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2019  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Charge de la preuve...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Article 37 – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2454/93 – Article 313 – Statut douanier des marchandises – Présomption du caractère communautaire des marchandises » Dans l’affaire C‑643/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Cour...

Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2019 * « Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur dossier – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit priv...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN – Marque de l’Union... Affaire T-106/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 7 mars 2019.#Laverana GmbH amp; Co.KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LAVERA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-106/18. Affaire T-106/18 Arrêt...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement... Affaire T-329/17 Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement CE no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 mars 2019.#Heidi Hautala...

Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Activités extérieures –... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 7 mars 2019  *1 « Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Activités extérieures – Erreur manifeste d’appréciation – Demande en indemnité » Dans l’affaire T‑59/17, L, représenté par Me I. Coutant Peyre, avocat, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par Mmes Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, en qualité d’agents, partie défenderesse...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de toxicité établies dans le cadre du renouvellement de... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 mars 2019  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux études de toxicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur – Règlement CE no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement » Dans l’affaire T‑716/14...

REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 7 mars 2019  *1 « REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement CE no 1907/2006 – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑837/16, Royaume de Suède, représenté initialement par Mme A. Falk et M. F. Bergius, puis par Mmes Falk...

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement CE no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e – Procédure de nullité – Dessin ou... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2019 * « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement CE no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité » Dans l’affaire C‑693/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 décembre 2017, BMB sp. z o.o., établie à Grójec Pologne...