La jurisprudences de CJUE - page 51

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Nesebar. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Obligation de reconnaître aux condamnations antérieures prononcées dans d’autres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Qorti tal-Maġistrati Malta. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94,...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b et c, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 5 octobre 2023  1 Affaire C‑283/21 VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund en présence de RB demande de décision préjudicielle formée par le Landessozialgericht Nordrhein‑Westfalen tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie du Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué OBD des véhicules à moteur – Accès illimit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑355/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent tribunal de première instance de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale permettant à un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second alinéa – Prélèvements effectués pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22, ayant pour objet une demande de décision...