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| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre QS., 05/10/2023, C-219/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Nesebar. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Obligation de reconnaître aux condamnations antérieures prononcées dans d’autres...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, AL contre Princess Holdings., 05/10/2023, C-25/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Qorti tal-Maġistrati Malta. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94,... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b et c, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilit...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 5 octobre 2023 1 Affaire C‑283/21 VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund en présence de RB demande de décision préjudicielle formée par le Landessozialgericht Nordrhein‑Westfalen tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie du Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué OBD des véhicules à moteur – Accès illimit...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑355/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent tribunal de première instance de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EI contre SC Brink’s Cash Solutions SRL., 05/10/2023, C-496/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale permettant à un...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second alinéa – Prélèvements effectués pour les...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche, par décision du...
| CJUE, Arrêt de la Cour, RK contre Ministerstvo zdravotnictví., 05/10/2023, C-659/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22, ayant pour objet une demande de décision...