La jurisprudences de CJUE - page 493

Taxation des dépens. Politique commerciale Relations extérieures Dumping Dispositions procédurales ... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 avril 2019 * « Taxation des dépens » Dans l’affaire C‑61/16 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 18 octobre 2018, Giant China Co. Ltd, établie à Kunshan Chine, représentée par M^e P. De Baere, avocat, partie requérante, contre European Bicycle Manufacturers Association EBMA, partie défenderesse, LA COUR neuvième chambre...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 10 avril 2019  1 Affaire C‑709/17 P Commission européenne contre Kolachi Raj Industrial Private Ltd « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juízo do Trabalho de Portimão, do Tribunal Judicial da Comarca de Faro. Renvoi... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Règlement CE n° 561/2006 – Article 4, sous i – Notion de “semaine” – Temps de repos hebdomadaires – Méthodes de calcul » Dans l’affaire C‑834/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro, Juízo do Trabalho de Portimão – Juiz 1...

Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes... 2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 avril 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en vue de lutter contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Authentification des actes du...

Rapprochement des législations – Règlement UE no 305/2011 – Règlement UE no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN... Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019.#République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.#Rapprochement des législations – Règlement UE no 305/2011 – Règlement UE no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 – Obligation de motivation.#Affaire T-229/17. Rapprochement des législations – Règlement UE no...

Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution UE 2016/387 – Imposition... DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 10 avril 2019  *1 « Subventions – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution UE 2016/387 – Imposition d’un droit compensateur définitif – Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation – Article 3, point 1, sous a...

Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution UE 2016/388 – Règlement CE no... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 10 avril 2019  *1 « Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution UE 2016/388 – Règlement CE no 1225/2009 remplacé par le règlement UE 2016/1036 – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Association entre l’exportateur et l’importateur – Prix à l’exportation fiable – Construction du prix à l’exportation – Marge raisonnable pour les frais de ventes...

Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes... 2019-04-13T13:30:49.773+02:00 fra fr 2019-09-10T16:45:22.239+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA...

Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 10 avril 2019  *1 « Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision d’étendre la procédure formelle d’examen – Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Acte...