La jurisprudences de CJUE - page 472

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 22 mai 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Appréciation des similitudes entre les signes en conflit par le Tribunal – Analyse de nature factuelle – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 22 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche – Motifs relatifs de refus – Renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI – Marque verbale... Andrea Incontri Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-197/16 Andrea Incontri Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous...

Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE –... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 mai 2019  *1 « Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises – Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom – Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement...

Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel – Règlement visant à compenser... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 mai 2019  *1 « Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel – Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football – Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Avantage » Dans l’affaire T‑791/16, Real Madrid...

Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mai 2019  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑525/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 août 2018, Marion Le Pen, demeurant à Saint-Cloud France, représentée...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande d’injonction à l’égard d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 mai 2019  1 Affaire C‑94/18 Nalini Chenchooliah contre Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Bénéficiaires...

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de... 2019-05-21T19:09:56.312+02:00 fra fr 2020-09-15T22:26:04.011+02:00 Fundación Tecnalia Research amp; Innovation contre Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mai 2019.#Fundación Tecnalia Research amp; Innovation contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Développement...