La jurisprudences de CJUE - page 469

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019.#Bank Saderat plc contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles...

Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019.#Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 juin 2019  1 Affaire C‑18/18 Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook Ireland Limited demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Obligation d’un prestataire de services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d – Motifs d’exclusion – Faute professionnelle grave – Violation des règles en matière de concurrence » Dans l’affaire C‑425/18, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 juin 2019  1 Affaires jointes C‑609/17 et C‑610/17 Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry contre Hyvinvointialan liitto ry C‑609/17 en présence de Fimlab Laboratoriot Oy et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry contre Satamaoperaattorit ry C‑610/17 en présence de Kemi Shipping Oy demandes de décision préjudicielle formées par le työtuomioistuin...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne ‐ Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition ‐ Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement CE no 2868/95 » Dans l’affaire C‑822/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Supreme Court et la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Procédure... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre – Statut – Garantie d’indépendance » Dans l’affaire C‑509/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement CE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑239/18 Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen demande de décision préjudicielle formée par le Thüringer Oberlandesgericht tribunal régional supérieur de la Thuringe, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Variétés végétales – Régime de protection – Article 14, paragraphe 3, du règlement CE no 2100/94 et article 11 du règlement CE no 1768/95...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑270/18 UPM France contre Premier ministre, Ministre de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite...