La jurisprudences de CJUE - page 455

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décisions-cadres – Absence d’effet direct – Primauté du droit de l’Union – Conséquences – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4, point 6 – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 28, paragraphe 2 – Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des...

Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2019  *1 « Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême – Application aux juges en exercice – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de cet âge subordonnée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble – Couverture par l’assurance obligatoire » Dans l’affaire C‑100/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b et c – Règlement CEE no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a et b – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les...

Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 20 juin 2019  1 Affaire C‑192/18 Commission européenne contre République de Pologne « Manquement d’État – Protection juridictionnelle effective inscrite à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance et impartialité des juridictions – Irrecevabilité du grief de la Commission européenne fondé sur l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Environnement... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 20 juin 2019  1 Affaire C‑212/18 Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte, en présence de Comune di Frabosa Sottana demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte tribunal administratif régional pour le Piémont, Italie « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 20 juin 2019  1 Affaire C‑213/18 Adriano Guaitoli, Concepción Casan Rodriguez, Alessandro Celano Tomassoni, Antonia Cirilli, Lucia Cortini, Mario Giuli, Patrizia Padroni contre easyJet Airline Co. Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale ordinario di Roma tribunal de Rome, Italie « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a et c – Exonérations liées aux transports internationaux – Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices – Notion de “bateaux affectés à la navigation en haute mer” – Portée » Dans l’affaire C‑291/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi et conditions de travail – Article 24 – Protection contre les mesures de rétorsion – Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse – Travailleur intervenu en faveur de cette candidate – Licenciement du travailleur » Dans l’affaire C‑404/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto. Renvoi préjudiciel – Passation des... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services ambulanciers de transport de patients – Notion » Dans l’affaire C‑424/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale...