La jurisprudences de CJUE - page 454

Pourvoi – Fonds social européen FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile 2000-2006 – Réduction... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2019 * « Pourvoi – Fonds social européen FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif n° 1 pour la Région de Sicile 2000-2006 – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement CE nº 1260/1999 – Article 39 – Pouvoirs de contrôle – Vérifications nécessaires – Corrections financières – Calcul – Méthode par extrapolation » Dans l’affaire C‑247/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique commune de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 26 juin 2019  1 Affaire C‑386/18 Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche PCP – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 26 juin 2019  1 Affaire C‑396/18 Gennaro Cafaro contre DQ demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 60 ans – Société exerçant des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale – Interdiction des discriminations en fonction de l’âge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire – Acte notarié directement exécutoire – Contrôle judiciaire des clauses abusives – Suspension de l’exécution forcée – Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée – Protection du consommateur – Principe d’effectivité – Interprétation conforme » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Articles 6, 7, 13 et 23 – Annexe III – Évaluation de la qualité de l’air – Critères permettant de constater un dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote – Mesures effectuées à l’aide des points de prélèvement fixes – Choix des sites appropriés – Interprétation des valeurs mesurées aux points de prélèvement – Obligations des États membres – Contrôle juridictionnel – Intensit...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Directive 2005/36/CE –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2019  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Directive 2005/36/CE – Articles 13, 14, 50 et annexe VII – Liberté d’établissement – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Règles nationales concernant les prestataires de formation des médiateurs » Dans l’affaire C‑729/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH,... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 26 juin 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH, 500 PANORAMICZNYCH et 1000 PANORAMICZNYCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 –Absence de détournement de...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds –... Affaire T-474/17 Arrêt du Tribunal première chambre du 26 juin 2019.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement CE no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement.#Affaire T-474/17. République portugaise contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 26 juin...

Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée –... 2019-07-26T17:31:25.043+02:00 fr fra 2020-09-24T07:37:55.025+02:00 Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision d’une autorité nationale – Enquêtes de l’OLAF – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Proportionnalit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS – Marque de l’Union... Affaire T-651/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HAWKERS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 Sonu Gangaram Balani Balani e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 26 juin 2019.#Sonu Gangaram Balani Balani e.a. contre Office de l’Union européenne pour...