La jurisprudences de CJUE - page 445

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Prolongation de la période de stage –... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 11 juillet 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Prolongation de la période de stage – Licenciement – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑78/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 31 janvier 2019, WL, représentée par M^e F. Elia, avvocato, partie...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion –... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Similitude phonétique des signes en conflit – Marque figurative NUUNA » Dans l’affaire C‑819/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 110 TFUE – Directive 92/83/CEE – Directive 92/84/CEE... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 juillet 2019  *1 « Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 110 TFUE – Directive 92/83/CEE – Directive 92/84/CEE – Règlement CE no 110/2008 – Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia » Dans l’affaire C‑91/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 février 2018...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 juillet 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...

Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 11 juillet 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Subventions à l’investissement – Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols internationaux – Redevances aéroportuaires réduites pour...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... 2019-07-12T23:28:40.226+02:00 fr fra 2020-01-14T18:28:49.273+01:00 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait Affaire T-95/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019 Bruno Gollnisch contre Parlement européen Arrêt du Tribunal sixième...

REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006... 2019-07-12T21:07:42.516+02:00 fr fra 2021-01-22T17:50:38.412+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019 Affaire T-185/17 reception-ID: PO-20210122-2571; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-22T17:42:16.707; Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019 REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 juillet 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... Affaires jointes T-245/16 et T-286/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 juillet 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...