La jurisprudences de CJUE - page 439

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique commune en... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Importation de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise des droits – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b, et article 239 – Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier – Validité » Dans l’affaire C‑589/17, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage...

Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, TFUE – Nécessité de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement CE no 800/2008 – Aide excédant le seuil de notification individuelle – Notification – Portée de l’exemption par catégorie – Pourvoi incident – Admission d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides à l’emploi –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides à l’emploi – Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail – Décision 2000/128/CE – Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie – Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur – Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement CE no 810/2009 – Article 5 – État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle – Article 8 – Accord de représentation – Article 32, paragraphe 3 – Recours contre une décision de refus de visa – État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 23 juillet 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation et de la décision d’attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑196/19 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 15 juillet 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑369/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 15 juillet 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Directive 90/434/CEE – Articles 4 et 11 – Directive 2009/133/CE – Articles 4 et 15 – Fusion dite “inversée” – Régime fiscal aboutissant à ce que, dans le cas d’une fusion dite...

Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... 2019-08-29T17:19:24.183+02:00 fra fr 2020-09-25T04:39:32.725+02:00 Affaire T-367/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019.#Laure Camerin contre Commission européenne.#Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-367/19 R. Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019...