La jurisprudences de CJUE - page 437

Pourvoi – Règlement CE no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin”... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 29 juillet 2019 * « Pourvoi – Règlement CE no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin” – Validation – Existence d’une autorisation de mise sur le marché AMM antérieure pour le même médicament » Dans l’affaire C‑359/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1^er juin 2018...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑360/18 Cargill Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Krefeld demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre – Cotisations à la production – Remboursement de sommes versées indûment – Interprétation du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑385/18 Arriva Italia S.r.l., Ferrotramviaria S.p.A., Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi CO.TRA.P contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti en présence de Ferrovie dello Stato Italiane S.p.A., Ferrovie del Sud Est e Servizi Automobilistici S.r.l., Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Article 288, premier alinéa, point 1, et article 315 – Régime particulier des petites entreprises – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Assujetti-revendeur relevant du régime de la marge bénéficiaire – Chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f – Légitimation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Espoo – Convention d’Aarhus – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “projet” – Évaluation des incidences sur le site concerné – Article 6, paragraphe 4 – Notion de “raisons impératives d’intérêt public majeur” – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑418/18 P Puppinck e.a. contre Commission européenne « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne ICE – Article 11, paragraphe 4, TUE – Financement par l’Union d’activités entraînant la destruction d’embryons humains – Politique de recherche – Santé publique – Coopération au développement – ICE ayant atteint le nombre requis de signataires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑421/18 Ordre des avocats du barreau de Dinant contre JN demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Namur Belgique « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑432/18 Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena contre BALEMA GmbH demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 – Règlement CE no 1151/2012 – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Article 13, paragraphe 1 – Règlement...