La jurisprudences de CJUE - page 436

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 4 septembre 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 4 septembre 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement CE no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement UE no 65/2011 – Contrôles... 2019-09-26T19:38:02.027+02:00 fra fr 2019-10-14T00:51:40.153+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 4 septembre 2019 Affaire T-603/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement CE no 1698/2005 – Axe 4 “Leader” – Règlement UE no 65/2011 – Contrôles administratifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Mise en congé d’office dans l’intérêt du... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Mise en congé d’office dans l’intérêt du service – Motifs de la décision » Dans l’affaire C‑188/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 février 2019, FV, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, représentée...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 septembre 2019 *i « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des fonctionnaires européens – Discrimination des fonctionnaires européens – Refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑317/19 P, ayant pour objet un...

Référé – Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Esters éthyliques d’acides oméga-3 – Défaut d’urgence. Santé publique ... 2021-04-07T16:18:18.897+02:00 fr fra 2019-08-29T19:17:53.358+02:00 Affaire T-472/19 R reception-ID: PO-20210407-2676; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-07T16:12:22.439; Ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2019.#BASF AS contre Commission européenne.#Référé – Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Esters éthyliques d’acides oméga-3 – Défaut d’urgence.#Affaire T-472/19 R. Référ...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a – Motif absolu de refus –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a – Motif absolu de refus – Procédure de nullité – Combinaison de deux couleurs en tant que telles – Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante » Dans l’affaire C‑124/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑16/18 Michael Dobersberger en présence de Magistrat der Stadt Wien demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Fourniture de services de restauration à bord de trains internationaux – Directive 96/71/CE – Champ d’application – Libre prestation de services – Article 56 TFUE...

Manquement d’État – Violation de la directive 2006/123/CE et des articles 49 et 56 TFUE – Restrictions et exigences relatives à l’emplacement... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 juillet 2019  *1 « Manquement d’État – Violation de la directive 2006/123/CE et des articles 49 et 56 TFUE – Restrictions et exigences relatives à l’emplacement du siège, à la forme juridique, à la participation au capital et aux activités pluridisciplinaires des sociétés d’ingénieurs civils, d’agents de brevets et de vétérinaires » Dans l’affaire C‑209/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bacău. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 261/2004 – Transport aérien –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 261/2004 – Transport aérien – Refus d’embarquement – Notions d’“indemnisation” et d’“indemnisation complémentaire” – Type de préjudice indemnisable – Préjudice matériel ou moral – Déduction – Indemnisation complémentaire – Assistance – Informations fournies aux passagers » Dans l’affaire C‑354/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...