La jurisprudences de CJUE - page 435

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil supérieur de la Sécurité sociale. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement CE no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne BESTDEAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-09-06T23:59:12.435+02:00 fra fr 2019-10-30T02:24:00.163+01:00 C amp;A AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 septembre 2019 C amp;A AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 septembre 2019.#C amp;A AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union...

Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues –... Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f, du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Recours manifestement fondé Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 5 septembre 2019.#République italienne contre Commission européenne.#Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne BESTDEAL – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-09-06T23:59:12.435+02:00 fra fr 2019-10-30T02:24:00.163+01:00 C amp;A AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 septembre 2019 C amp;A AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 septembre 2019.#C amp;A AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑321/18 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 2 mai 2018, parvenue à la Cour le 9 mai 2018, dans la procédure Terre wallonne ASBL contre Région wallonne, LA COUR première chambre, composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs » Dans l’affaire C‑347/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑43/18 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 12 janvier 2018, parvenue à la Cour le 24 janvier 2018, dans la procédure Compagnie d’entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale, LA COUR première chambre, composée de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règles de l’Union européenne sur la conversion des monnaies – Règlement CE no 987/2009 – Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des affaires sociales – Calcul du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un État membre et travaillant en Suisse – Détermination de la date de référence du taux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Fruits et légumes – Règles de commercialisation – Notion de “pays d’origine” – Règlement CE no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement UE no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l’origine non préférentielle des marchandises – Règlement CEE no 2913/92 – Article 23, paragraphe 1 et paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de “terrain à bâtir” – Notion de “bâtiment” – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties » Dans l’affaire C‑71/18, ayant pour...