La jurisprudences de CJUE - page 427

FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 1083/2006 –... Affaire T-629/17 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 septembre 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 septembre 2019 FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 1083/2006 – Article 16, sous b, de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 11 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux Vitromed Germany – Rejet de la demande » Dans l’affaire C‑124/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 février 2019, Vitromed...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság et par le Szekszárdi Közigazgatási és...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑13/18 et C‑126/18 Sole-Mizo Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága C‑13/18 demande de décision préjudicielle formée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie et Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit aux consommateurs conclu à distance – Droit de rétractation – Exercice du droit de rétractation après l’exécution intégrale du contrat à la demande expresse du consommateur – Communication au consommateur des informations sur le droit de rétractation » Dans l’affaire C‑143/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaire C‑175/18 P PTC Therapeutics International Ltd contre Agence européenne des médicaments EMA « Pourvoi – Règlement CE no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments EMA contenant des informations produites par la requérante au pourvoi dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 septembre 2019  1 Affaire C‑178/18 P MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments EMA « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments EMA et présentés dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage vétérinaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat » Dans l’affaire C‑383/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b, ii, et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement CEE no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement CE no 1392/2001 – Article 9...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif ISBL – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale...