La jurisprudences de CJUE - page 423

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1215/2012 – Compétence... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement CE no 1346/2000 – Article 41...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n°... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 18 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑477/18 et C‑478/18 Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV C‑477/18 et Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV C‑478/18 contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché » Dans l’affaire C‑526/17, ayant pour objet un recours en manquement au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 18 septembre 2019  1 Affaire C‑622/18 AR contre Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b et c – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 17 septembre 2019  1 Affaire C‑489/19 PPU NJ Parquet de Vienne Procédure pénale en présence de Generalstaatsanwaltschaft Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen...

Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la... 2019-09-18T16:38:03.660+02:00 fr fra 2020-01-28T23:34:00.348+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 17 septembre 2019 Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission européenne Affaires jointes T-129/07 et T-130/07 Arrêt du Tribunal première chambre du 17 septembre 2019.#Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission européenne.#Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... 2019-09-18T17:36:01.789+02:00 fr fra 2020-09-14T21:04:57.890+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-399/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article...