La jurisprudences de CJUE - page 414

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EL SEÑORITO – Rejet de la demande d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑278/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 avril...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement CE no 2004/2003 – Article 7 –... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement CE no 2004/2003 – Article 7 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national – Décision du Parlement européen déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique au niveau européen aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Principe de bonne administration...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale EM –... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale EM – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque constituée d’un sigle » Dans l’affaire C‑728/18 P...

Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté... ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 septembre 2019  *1 « Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de médecin – Demande...

Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe... 2019-10-22T21:32:03.147+02:00 fr fra 2024-01-19T16:41:12.644+01:00 Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe par la Banque de Grèce et la BCE – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal cinquième...

Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté... ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 septembre 2019  *1 « Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de médecin – Demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données figurant sur des pages web – Directive 95/46/CE – Règlement UE 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Catégories de données spécifiques visées à l’article 8 de cette directive et aux articles 9 et 10 de ce règlement – Applicabilité de ces...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociaţia de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj. Renvoi... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 24 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Précédent juridique – Tribunal arbitral – Irrecevabilité et incompétence manifestes de la Cour – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour » Dans l’affaire C‑185/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 24 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal ETI Bumbo – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑228/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 mars 2019, ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ, établie...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 24 septembre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑426/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...