La jurisprudences de CJUE - page 412

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer.... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 1er octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire C‑495/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky Cour suprême de la République slovaque, par décision du 29 mai 2018, parvenue à la Cour le 30 juillet 2018, dans la procédure pénale contre YX, LA COUR quatrième chambre, composée de M. M. Vilaras...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Foix. Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Validité – Principe de précaution – Définition de la notion de “substance active” – Cumul de substances actives – Fiabilité de la procédure d’évaluation – Accès du public au dossier – Tests de toxicité à long terme – Pesticides – Glyphosate » Dans l’affaire C‑616/17, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement UE 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Cookies – Notion de consentement de la personne concernée – Déclaration de consentement au moyen d’une case cochée par défaut » Dans l’affaire C‑673/17, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 30 septembre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne –Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑461/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 26 septembre 2019  1 Affaire C‑10/18 P Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA, contre Commission européenne « Pourvoi – Contrôle des concentrations entre entreprises – Notion de “concentration unique” – Réalisation d’une concentration avant qu’elle soit notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur – Amendes infligées au titre de la violation de l’article 4...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes,... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2019 * « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Zadru. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 septembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Contrats antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑277/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Općinski sud u Zadru tribunal municipal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gericht Erster Instanz Eupen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 septembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Circulation routière – Immatriculation des véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition du travailleur par son employeur établi dans cet autre État membre – Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation d’un tel véhicule lors d’un...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Défaut d’adoption, par la... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Défaut d’adoption, par la Commission européenne, de mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des tribunaux hongrois, des principes d’une procédure équitable – Irrecevabilité – Obligation de motivation du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑358/19 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli. Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 26 septembre 2019  1 Affaire C‑394/18 I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia, Mario Di Pierro, Salvatore de Vito, Antonio Raffaele en présence de Costruzioni Ing. Iandolo Srl demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Napoli cour d’appel de Naples, Italie « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions – Action paulienne – Protection des intérêts des...