La jurisprudences de CJUE - page 411

Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne BCE – Protocole sur les... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 octobre 2019  1 Affaire C‑442/18 P Banque centrale européenne BCE contre Espírito Santo Financial Portugal, SGPS, SA « Pourvoi – Accès aux documents – Accès à la décision de la BCE, du 1er août 2014, suspendant Banco Espírito Santo SA en tant que contrepartie éligible de la zone euro et obligeant cette banque à rembourser une dette de plusieurs milliards d’euros, ainsi qu’à tout document lié à cette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 2 octobre 2019  1 Affaire C‑465/18 AV, BU contre Comune di Bernareggio, autre partie à la procédure : CT demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Transfert d’une pharmacie municipale à la suite d’une procédure d’appel d’offres – Législation nationale prévoyant un droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant d’État tiers ascendant direct de citoyens de l’Union mineurs – Article 7, paragraphe 1, sous b – Condition de ressources suffisantes – Ressources constituées de revenus provenant d’un emploi exercé sans titre de séjour et de permis de travail » Dans l’affaire C‑93/18, ayant pour objet une demande de décision...

Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut –... 2019-10-13T21:29:07.086+02:00 fra fr 2020-03-17T16:18:30.070+01:00 Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 2 octobre 2019.#FV contre Conseil de l'Union européenne.#Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis...

Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut –... 2019-10-13T21:29:07.086+02:00 fra fr 2020-03-17T16:18:30.070+01:00 Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 2 octobre 2019.#FV contre Conseil de l'Union européenne.#Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis...

Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 1^er octobre 2019 *^  « Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑236/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Económico Administrativo Central. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 1er octobre 2019  1 Affaire C‑274/14 Banco de Santander SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Económico-Administrativo Central tribunal économique administratif central, Espagne « Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Régime fiscal – Impôt sur les sociétés – Déduction – Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 1^er octobre 2019 *^  « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre » Dans l’affaire C‑284/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 avril 2019, Andrew...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 1^er octobre 2019 *^  « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “pear” – Marque figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Absence de similitude entre les signes en conflit – Pourvoi manifestement non...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR 1^er octobre 2019 *^  « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑460/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 juin 2019, Stada...