Page 409 des 24 121 résultats trouvés :
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Bruno Gollnisch contre Parlement européen., 03/10/2019, C-351/19
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Parlement européen – Décision du président de la délégation pour les relations... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Parlement européen – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une réunion interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑351/19 P, ayant pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 –... 2ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Règlements CEE no 3887/92 et CE no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Répétition de l’indu – Application de la règle de prescription plus douce » Dans l’affaire C‑378/18, ayant...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 octobre 2019 1 Affaire C‑401/18 Herst s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Praze cour régionale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Produits soumis à accise – Exonération d’une livraison de biens qui sont expédiés ou transportés à l’intérieur de l’Union...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt Trier contre Cardpoint GmbH., 03/10/2019, C-42/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d, point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets » Dans l’affaire C-42/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gyula Kiss contre CIB Bank Zrt. e.a., 03/10/2019, C-621/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses imposant le paiement de coûts pour des services non spécifiés » Dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Règlement UE no 549/2013 – Secteur des administrations publiques – Institution financière captive – Notion – Société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique » Dans l’affaire C‑632/18, ayant pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de “standstill” – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire – Articles 7 et 8 de la...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, OF contre PG., 03/10/2019, C-759/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Rădăuţi. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple – Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties – Article 3, paragraphe 1, sous b – Résidence de l’enfant mineur et des parents dans un autre...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, DQ e.a. contre Parlement européen., 03/10/2019, T-730/18
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 3 octobre 2019 *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du devoir d’assistance – Mesure d’éloignement – Durée de la procédure administrative – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑730/18, DQ, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe 1 , représentés par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocate...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure... Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure de l’Union européenne GINMG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-500/18 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 3 octobre 2019.#Puma SE contre Office de l’Union européenne...