La jurisprudences de CJUE - page 408

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Directive 2000/31/CE – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Article 14, paragraphes 1 et 3 – Prestataire de services d’hébergement – Possibilité d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation – Article 18, paragraphe 1 – Limites personnelle, matérielle et territoriale à la portée d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Objectif de réduire la pollution – Eaux atteintes par la pollution – Teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum – Programmes d’action adoptés par les États membres – Droits des particuliers à la modification d’un tel programme – Qualité pour agir devant les autorités et les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage – Règlement CE no 593/2008 Rome I – Directive 2004/39/CE – Notion de “client de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause relative à la détermination du taux de change entre les monnaies – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Possibilité pour le juge de remédier aux clauses abusives en ayant recours à des clauses générales du droit civil – Appréciation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4 – Motifs facultatifs d’exclusion – Exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation des marchés publics – Résiliation d’un marché antérieur en raison de sa sous-traitance partielle – Notion de “défaillances importantes ou persistantes” – Portée » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement CE no 593/2008 Rome I – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein quant à leurs conditions d’emploi – Interdiction – Législation nationale fixant une durée maximale des relations de travail à durée déterminée plus longue pour les travailleurs à temps partiel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 1 – Application dans le temps – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite “in house” – Opération interne – Chevauchement d’un marché public et d’une opération interne » Dans l’affaire C‑285/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Conditions relatives à l’acquisition du statut de résident de longue durée – Article 5, paragraphe 1, sous a – Ressources stables, régulières et suffisantes » Dans l’affaire C‑302/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel– Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition de denrées alimentaires – Déduction de la taxe payée en amont – Refus de déduction – Fournisseur éventuellement fictif – Fraude à la TVA – Exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur – Règlement CE no 178/2002 – Obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur – Règlements CE...