La jurisprudences de CJUE - page 395

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 7 novembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures figuratives de l’Union européenne et nationale comportant l’élément verbal « indas » – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47 du...

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 7 novembre 2019  *1 « Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 – Décision accordant une subvention au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire – Obligation d’impartialité – Droits de la défense...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 6 novembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principes d’égalité et de bonne administration – Égalité des armes – Confiance légitime – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé  » Dans l’affaire C‑296/19 P, ayant pour objet un...

Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 novembre 2019  *1 « Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de l’âge nouvellement fixé moyennant...

Pourvoi – Recevabilité Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 novembre 2019  *1 « Pourvoi – Recevabilité – Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante – Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Règlement UE no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 31 octobre 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant partiellement la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale REPOWER » Dans l’affaire C‑281/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 avril 2018, Repower AG, établie à Brusio Suisse...

Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 octobre 2019  *1 « Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Article 101, paragraphe 2 – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l’état vers l’Union – Certificats d’exportation EXP – Délivrance irrégulière de certificats...

Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 octobre 2019  *1 « Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM – Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Droits de douane non perçus par les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia n°20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 31 octobre 2019  1 Affaires jointes C‑453/18 et C‑494/18 Bondora demandes de décision préjudicielle formées par le Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo tribunal de première instance no 11 de Vigo, Espagne et par le Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona tribunal de première instance no 20 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 31 octobre 2019  1 Affaire C‑507/18 NH contre Associazione Avvocatura per i Diritti LGBTI – Rete Lenford demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Article 3, paragraphe 1, sous a – Accès...