La jurisprudences de CJUE - page 394

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes...

Demandes de décision préjudicielle, introduites respectivement par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie et par le Sąd... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge » Dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑480/18 PrivatBank AS Partie intervenante : Finanšu un kapitāla tirgus komisija demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2, 20, 21, 51, 75 et 80 à 83 – Champ d’application de la directive 2007/64 – Services de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...   ÉDITION PROVISOIRE DU 6/11/2019 CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑488/18 Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen contre Golfclub Schloss Igling eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de “décision”, de “transaction judiciaire” et d’“acte authentique” – Ordonnance nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais...

Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique “Justice civile” pour la période...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑584/17 P ADR Center SpA contre Commission européenne « Pourvoi – Conventions de subvention entre la Commission européenne et des bénéficiaires de subventions – Adoption d’une décision qui forme titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Pouvoir de la Commission d’adopter des décisions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑659/18 VW demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Instrucción No 4 de Badalona juge d’instruction no 4 de Badalone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Droit d’accès à un avocat – Non-comparution après la citation à comparaître – Mandat d’arrêt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits – Article 2, paragraphe 3 – Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises – Taux d’imposition...

Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plateforme TenderNed... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019 * « Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plateforme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE » Dans l’affaire C‑687/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité » Dans les affaires jointes C‑80/18 à C‑83/18, ayant pour...