La jurisprudences de CJUE - page 389

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 novembre 2019  1 Affaire C‑625/19 PPU Openbaar Ministerie contre XD demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 novembre 2019  1 Affaire C‑627/19 PPU Openbaar Ministerie contre ZB demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 26 novembre 2019  1 Affaire C‑717/18 Procureur-generaal contre X demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Gent cour d’appel de Gand, Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil – Mandat d’arrêt européen MAE – Article 2, paragraphe 2 – Suppression du contrôle de la double incrimination...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wyld – Marque internationale verbale... Arrêt du Tribunal première chambre du 26 novembre 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wyld – Marque internationale verbale antérieure WILD CRISP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Rejet partiel de la demande d’enregistrement Wyld GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite » Dans l’affaire C‑198/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen ainsi que par le Landgericht... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 561/2006 – Transports par route – Dispositions sociales – Véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel – Dérogations – Véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison – Directive 97/67/CE – Article 3, paragraphe 1 – “Service universel” – Notion » Dans les affaires jointes C‑203/18 et C‑374/18, ayant pour objet des demandes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d’aéroport – Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l’usager d’aéroport – Contestation incidente devant une juridiction...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 21 novembre 2019  1 Affaires jointes C‑496/18 et C‑497/18 HUNGEOD Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. C‑496/18, SIXENSE Soldata C‑496/18, Budapesti Közlekedési Zrt. C‑496/18 et C‑497/18 contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Larnakas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 novembre 2019  1 Affaire C‑584/18 D.Z. contre Blue Air – Airline Management Solutions SRL e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Eparchiako Dikastirio Larnakas tribunal de district de Larnaca, Chypre « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Décision no 565/2014/UE – Effet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement CE no 6/2002 – Article 90, paragraphe 1 – Mesures provisoires et conservatoires – Compétence des juridictions nationales de première instance – Compétence exclusive des tribunaux désignés à cette disposition » Dans l’affaire C‑678/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der...