La jurisprudences de CJUE - page 385

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique commune en...   ÉDITION PROVISOIRE DU 04/12/2019 CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 décembre 2019  1 Affaire C‑406/18 PG contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Procédures communes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats » Dans l’affaire C‑421/18...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 décembre 2019  1 Affaire C‑560/18 P Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych contre Commission européenne « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 décembre 2019  1 Affaire C‑564/18 LH contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection...

Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2019  *1 « Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries Espagne – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑642/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Chełmnie. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Décision-cadre 2005/214/JAI – Décision d’une autorité de l’État membre d’émission sur la base de données relatives à l’immatriculation d’un véhicule – Prise de connaissance des sanctions et des modalités d’appel par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Asenovgrad et le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit des consommateurs – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “consommateur” – Article 3, paragraphe 1 – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest... 2019-12-10T20:52:25.795+01:00 fr fra 2020-06-18T17:06:43.302+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 5 décembre 2019.#Idea Groupe contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there – Marques nationales verbales antérieures idéa logistique, IDEA et groupe idea – Marque nationale figurative antérieure iDÉA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlements CE no 510/2006 et UE no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement CE no 583/2009 – Article 1er – Enregistrement de la dénomination “Aceto Balsamico di Modena IGP” – Protection des composants non géographiques de cette dénomination – Portée » Dans...