La jurisprudences de CJUE - page 378

Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne BCE – Protocole sur les... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne BCE – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Confidentialité des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑446/18 AGROBET CZ s.r.o. contre Finanční úřad pro Středočeský kraj demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Droit fiscal – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Article 179 et article 183 de la directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Excédent de TVA – Rétention...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia n°20... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne » Dans les affaires jointes...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de “conjoint survivant” d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une pharmacie dans le cadre d’une procédure d’adjudication – Législation nationale – Droit de préemption pour les employés de la pharmacie cédée » Dans l’affaire C‑465/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie, par décision du 31 mai 2018, parvenue à la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n°... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de “personnel chargé des contrôles officiels” – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑511/17 Györgyné Lintner contre UniCredit Bank Hungary Zrt. demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudicielle – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Clauses contractuelles à prendre en compte dans l’appréciation du caractère...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles communes – Directive 2003/54/CE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 2 – Obligations de service public – Notion – Réglementation nationale – Financement des programmes d’efficacité énergétique – Désignation de producteurs d’énergie électrique – Contribution obligatoire » Dans l’affaire C‑523/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager » Dans l’affaire C‑532/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...