La jurisprudences de CJUE - page 377

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” » Dans l’affaire C‑263/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 % » Dans l’affaire C‑290/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Limited, Maximillian Schrems, en présence de The United States of America, Electronic Privacy Information Centre, BSA Business Software Alliance, Inc., Digitaleurope demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg et par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien. Renvoi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité » Dans l’affaire C‑360/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de notification préalable des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique commune de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements UE nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Directive 2006/123/CE – Services – Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement – Qualification – Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier – Directive 2000/31/CE – Article 3...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne » Dans l’affaire C‑418/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juin 2018, Patrick Grégor Puppinck...