La jurisprudences de CJUE - page 375

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel, chambre de l'instruction, d'Aix-En-Provence. Renvoi préjudiciel –... ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2020 * « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire C‑813/19 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 janvier 2020  1 Affaire C‑15/19 A.m.a. - Azienda Municipale Ambiente SpA contre Consorzio Laziale Rifiuti demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges – Coût de la mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Application ratione temporis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 16 janvier 2020  1 Affaire C‑615/18 UY, partie en cause : Staatsanwaltschaft Offenburg demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kehl tribunal de district de Kehl, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre de procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre...

Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 janvier 2020  *1 « Aides d’État – Secteur minier – Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale – Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 15 janvier 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance – Principes de sécurité juridique et d’effectivité » Dans l’affaire C‑381/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Cluj cour d’appel de Cluj...

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 15 janvier 2020  1 Affaires jointes C‑511/18 et C‑512/18 La Quadrature du Net C‑511/18 et C‑512/18, French Data Network C‑511/18 et C‑512/18, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs C‑511/18 et C‑512/18, Igwan.net C‑511/18 contre Premier ministre C‑511/18 et C‑512/18, Garde des Sceaux, ministre de la Justice C‑511/18 et C‑512/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Investigatory Powers Tribunal. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 15 janvier 2020  1 Affaire C‑623/17 Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service demande de décision préjudicielle formée par l’Investigatory Powers Tribunal tribunal chargé des pouvoirs d’enquête...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension –... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 15 janvier 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 2 – Répétition de l’indu – Erreur manifeste...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad Vidin. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 janvier 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Modification rétroactive des conditions d’exécution de compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – État de droit – Principe de sécurité juridique – Droit à un recours effectif » Dans l’affaire C‑647/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 15 janvier 2020  1 Affaire C‑753/18 Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. Stim, Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. SAMI contre Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...