La jurisprudences de CJUE - page 374

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 14 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 janvier 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Competition Appeal Tribunal. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑307/18 Generics UK Ltd e.a. contre Competition and Markets Authority demande de décision préjudicielle formée par le Competition Appeal Tribunal tribunal de la concurrence, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Position dominante – Abus – Produits pharmaceutiques – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets conclus entre un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑634/18 Prokuratura Rejonowa w Słupsku contre JI demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy w Słupsku tribunal d’arrondissement de Słupsk, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique commune de... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche FEP – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion » Dans l’affaire C‑814/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le College...

Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement CE no 443/2009 –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 22 janvier 2020  *1 « Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑751/18, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, représentée par Mes N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats, partie requérante...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Económico Administrativo Central. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance de l’organisme national concerné – Inamovibilité des membres – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑274/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Económico-Administrativo Central tribunal économico-administratif...

Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 21 janvier 2020 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les parties – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire C‑506/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1^er août 2018, Parlement européen, représenté par M^mes I. N...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2020  1 Affaire C‑746/18 H. K. contre Prokuratuur demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et...