La jurisprudences de CJUE - page 366

Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie FEAGA et...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2020  *1 « Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement CE no 1782/2003 – Règlement CE no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 février 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction à un employeur d’une sanction pécuniaire d’un montant minimum prédéfini, non susceptible de contrôle judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑376/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 13 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑823/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 13 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑867/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Zărnești. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 février 2020  1 Affaire C‑88/19 Asociația « Alianța pentru combaterea abuzurilor » contre TM, UN, Asociaţia DMPA demande de décision préjudicielle formée par la Judecătoria Zărnești tribunal de première instance de Zărnești, Roumanie « Demande de décision préjudicielle – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour – Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Respect des droits de la défense » Dans l’affaire C‑704/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 février 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... 2020-02-17T16:10:07.571+01:00 fr fra 2020-09-24T00:51:10.544+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 12 février 2020.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le...