La jurisprudences de CJUE - page 362

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée » Dans l’affaire C‑183/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estim...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 4 mars 2020  1 Affaire C‑402/19 LM contre Centre public d’action sociale de Seraing demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant mineur atteint d’une grave maladie devenu majeur au cours de la procédure d’appel relative au rejet...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur » Dans l’affaire...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h, et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 mars 2020  1 Affaire C‑61/19 Orange România SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal ANSPDCP demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Règlement UE 2016/679 – Protection des personnes à l’égard du traitement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 4 mars 2020  1 Affaires jointes C‑807/18 et C‑39/19 Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Droits des utilisateurs finals – Accès à un internet ouvert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne – Indice découlant d’une disposition réglementaire ou administrative – Introduction unilatérale d’une telle clause par le professionnel – Contrôle de...