La jurisprudences de CJUE - page 356

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 26 mars 2020  1 Affaire C‑835/18 SC Terracult SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara – Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor demande de décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 mars 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑860/19 P...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 26 mars 2020  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit » Dans l’affaire T‑646/18, Laurence Bonnafous, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée par Mes A. Blot et S. Rodrigues, avocats partie requérante, contre Commission européenne...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE – Rejet d’une demande de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 26 mars 2020  *1 « Fonction publique – Personnel de la BCE – Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE – Rejet d’une demande de participation – Conditions d’éligibilité – Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double – Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur manifeste...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 26 mars 2020  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit » Dans l’affaire T‑646/18, Laurence Bonnafous, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée par Mes A. Blot et S. Rodrigues, avocats partie requérante, contre Commission européenne...

Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation – Tardiveté –... Affaire T-129/19 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 25 mars 2020.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation – Tardiveté – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité.#Affaire T-129/19. Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 25 mars 2020 Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée –Clause 5 – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée – Prorogation implicite d’année en année de la relation de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 mars 2020  1 Affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19 BMM, BS C‑133/19, BMM, BM C‑136/19, BMO C‑137/19 contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4 – Notion de “mineur” – Article 18 – Droit de contester en justice la décision de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden. Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 19 mars 2020  1 Affaires jointes C‑21/19 à C‑23/19 Procédures pénales contre XN C‑21/19, YO C‑22/19, P. F. Kamstra Recycling BV C‑23/19, en présence de Openbaar Ministerie demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Décision-cadre 2005/212/JAI » Dans l’affaire C‑234/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad tribunal de la ville de Sofia...