La jurisprudences de CJUE - page 348

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement CE no 469/2009 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑650/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173 – Assujetti mixte – Méthodes de déduction – Déduction au prorata – Déduction suivant l’affectation – Articles 184 à 186 – Régularisation des déductions – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions – Opération en aval erronément estimée exonérée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑693/18 Procureur de la République contre Société X, en présence de CLCV e.a., A e.a., B, AGLP e.a., C e.a. demande de décision préjudicielle formée par le vice-président chargé de l’instruction du tribunal de grande instance de Paris France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Véhicules...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5,...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Article 5, paragraphe 3, sous b et c – Contrefaçon – Notion d’“usage dans la vie des affaires” – Produit mis en libre pratique – Importation – Stockage – Détention de produits aux fins de mise dans le commerce – Exportation » Dans l’affaire C‑772/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2020  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement CE no 1782/2003 – Règlement CE no 796/2004 – Règlement CE no 1120/2009 – Règlement UE no 1306/2013 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑809/18 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre John Mills Ltd « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque demandée par l’agent ou le représentant du titulaire légitime – Article 8, paragraphe 3, du règlement CE no 207/2009 » 1.  Par le pourvoi formé dans la présente affaire, l’Office de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE n° 2658/87 – Union...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 85258091 – Appareils photographiques numériques – Caméscopes – Caméra vidéo numérique en mesure de capturer et d’enregistrer des images fixes et des séquences vidéo d’une qualité de résolution inférieure à 800 × 600 pixels » Dans l’affaire C‑810/18, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑815/18 Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Van den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transporte GmbH, Silo-Tank Kft. demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Conducteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 29 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme...

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution UE... Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution UE no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal huitième chambre du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution UE no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.#Affaire T-437/18...