La jurisprudences de CJUE - page 346

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Assujetti à la TVA – Filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre » Dans l’affaire C‑547/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c, et article 106...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 7 mai 2020  1 Affaire C‑594/18 P République d’Autriche contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume‑Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord et garantie de crédit du secrétaire d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objet d’intérêt public – Aide...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 1er, paragraphe 1 – Notions de « matière civile et commerciale » et de « matière administrative » – Champ d’application – Activités des sociétés de classification et de certification des navires – Acta iure imperii et acta iure gestionis – Prérogatives de puissance publique – Immunité juridictionnelle » Dans l’affaire C‑641/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich. Renvoi préjudiciel – Transports par route –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Jours de travail et jours de repos – Tachygraphes numériques – Règlement UE no 165/2014 – Défaut d’enregistrement des jours de travail sur la carte de conducteur et absence de feuilles d’enregistrement – Réglementation nationale prévoyant dans ces circonstances l’obligation, pour le conducteur, de présenter une attestation de son employeur – Validité du formulaire figurant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission » Dans les affaires jointes C‑415/19 à C‑417/19...

Référé – Fonction publique – Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Régularité – Obligation... 2020-05-07T17:04:50.179+02:00 fr fra 2020-09-09T17:09:51.995+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 Annamaria Csordas e.a. contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 Référé – Fonction publique – Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Régularité – Obligation de contrôle de l’institution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti – Sezione Giurisdizionale per la Regione Puglia. Renvoi préjudiciel...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18 TFUE – Convention préventive de la double imposition – Travailleurs du secteur public – Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence – Impôt sur le revenu – Prétendue perte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE – Taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière – Taux d’accises différenciés – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑184/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale » Dans l’affaire C‑191/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Dérogation – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des forces d’intervention de la police » Dans l’affaire C‑211/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...