La jurisprudences de CJUE - page 342

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Kielcach. Renvoi préjudiciel – Directive UE...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/1535 – Normes et règles techniques – Aérogénérateurs – Directive 2006/123/CE – Notion de “service” – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Objectifs contraignants nationaux globaux – Règle nationale relative aux procédures d’autorisation qui s’applique aux installations de production d’électricité à partir de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Article 12, paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs poursuivant un objectif commun d’intérêt public – Mise à disposition d’un logiciel destiné à coordonner les interventions des pompiers – Absence de contrepartie pécuniaire – Lien avec un accord de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 28 mai 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale » Dans l’affaire T‑213/19, AW...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 28 mai 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 16 – Déclaration de maladie professionnelle – Article 22 – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Irrégularité de l’avis de la commission médicale » Dans l’affaire T‑213/19, AW...

Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles –...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 28 mai 2020  *1 « Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c, de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f, du règlement CE no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution » Dans l’affaire T‑574/18...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 mai 2020  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité » Dans l’affaire T‑701/18...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001 » Dans les affaires...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World,...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 28 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Plaintes auprès de la Commission... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 mai 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel ‐ Recours en indemnité – Plaintes auprès de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑798/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 octobre 2019, Paix et justice...