La jurisprudences de CJUE - page 340

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 4 juin 2020  1 Affaire C‑454/19 Staatsanwaltschaft Heilbronn contre ZW demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Heilbronn tribunal de district de Heilbronn, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Article 21 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive...

Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juin 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction » Dans l’affaire C‑456/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 juillet 2018, Hongrie, représentée par MM. M. Z. Fehér et G. Koós...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Crédit à la consommation – Contrôle du caractère abusif des clauses – Absence de comparution du consommateur – Étendue de l’office du juge » Dans l’affaire C‑495/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu tribunal régional de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 juin 2020  1 Affaire C‑514/19 Union des industries de la protection des plantes contre Premier ministre e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État, France « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Légalité d’une mesure d’urgence adoptée par un État membre – Néonicotinoïdes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Articles 5 et 7 – Repos hebdomadaire – Congé annuel – Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés » Dans l’affaire C‑588/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 4 juin 2020  1 Affaire C‑823/18 P Commission européenne contre GEA Group AG « Pourvoi – Ententes – Stabilisants thermiques – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Incidence sur la responsabilité solidaire pour le paiement de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente » Dans l’affaire C‑828/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑134/19 P Bank Refah Kargaran contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Action en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Compétence de la Cour pour connaître d’une action en réparation – Réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de l’inscription de son nom sur différentes listes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑233/19 B. contre Centre public d’action sociale de Liège CPAS demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Article 14, paragraphe 1, sous b – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 28 mai 2020  1   i Affaire C‑238/19 EZ contre République fédérale d’Allemagne, représentée par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge Office fédéral des migrations et des réfugiés demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Hannover tribunal administratif de Hanovre, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...