La jurisprudences de CJUE - page 34

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés” » Dans l’affaire C‑433/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur » Dans l’affaire C‑440/22 P, ayant...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en...

Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution de l’arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt C‑644/17, EU:C:2019:555 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/611 – Validité » Dans l’affaire C‑517/22 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes » Dans l’affaire C‑524/22 P, ayant pour...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de l’assujetti – Devoir de diligence – Charge de la preuve – Principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique – Primauté du droit de l’Union – Contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑537/22, ayant pour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Libre prestation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 janvier 2024  1 Affaires C‑662/22 à C‑667/22 Airbnb Ireland UC C‑662/22 Expedia Inc. C‑663/22 Google Ireland Limited C‑664/22 Amazon Services Europe Sàrl C‑665/22 et C‑667/22 Eg Vacation Rentals Ireland Limited C‑666/22 contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni demandes de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Régularisation d’une violation du fait de l’exécution intégrale du contrat de crédit – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Nullité du contrat de crédit et déchéance du droit du prêteur au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – Effet direct des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Katowicach et Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Article 267...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur une demande d’octroi de...