La jurisprudences de CJUE - page 339

Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste. Dispositions procédurales Relations extérieures Coopération au développement ... ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 9 juin 2020 * « Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑183/17 P‑INT, ayant pour objet une demande en interprétation de l’arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission C‑183/17 P et C‑184/17 P, EU:C:2019:78, introduite le 10 janvier 2020, en vertu des articles 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 158 du règlement de procédure de la Cour, International...

Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juin 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation » Dans l’affaire C‑187/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion » Dans l’affaire C‑301/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2020 * « Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement  Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86 Agence européenne de la sécurité aérienne AESA Dispositions générales d’exécution  Contestation du classement proposé Retrait de l’offre d’emploi  Recours en indemnité  Principe de bonne administration Devoir de sollicitude Faute de service  Responsabilité non contractuelle de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat » Dans l’affaire C‑3/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 juin 2020  1 Affaire C‑335/19 E. Sp. z o.o. Sp. k. contre Minister Finansów demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 185 – Réduction de la base d’imposition – Non‑paiement total ou partiel du prix...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 4 juin 2020  1 Affaire C‑360/19 Crown Van Gelder BV contre Autoriteit Consument en Markt, avec la participation de : TenneT TSO BV demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Notion de “coopération” – Absence » Dans l’affaire C‑429/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz tribunal régional supérieur de Coblence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux...