La jurisprudences de CJUE - page 328

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Champ d’application – Notion de “succession ayant une incidence transfrontière” – Notion de “résidence habituelle du défunt” – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Soumission des notaires aux règles de compétence judiciaire – Article 3, paragraphe 1, sous g et i – Notions de “décision” et d’“acte authentique...

Pourvoi – Intervention – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige. ...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Intervention – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige » Dans l’affaire C‑883/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 décembre 2019, HSBC Holdings plc, établie à Londres Royaume-Uni, HSBC Bank plc, établie à Londres, HSBC France, établie à Paris France...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation » Dans l’affaire C‑97/19, ayant pour objet une...

Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 15 juillet 2020  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence » Dans les affaires T‑778/16 et T‑892/16, Irlande, représentée par Mmes K. Duggan, M. Browne, J. Quaney, M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement CE no 91/2009 – Validité – Règlement CE no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense » Dans l’affaire C‑104/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de “transaction commerciale” – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée » Dans l’affaire C‑199/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑241/19 P, ayant pour objet un...

Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Commission des pétitions du parlement d’un...