La jurisprudences de CJUE - page 327

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑619/19 Land Baden-Württemberg contre D.R., autres parties à la procédure : Deutsche Bahn AG, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑63/19 Commission européenne contre République italienne « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Loi régionale adoptée par la région du Frioul-Vénétie Julienne Italie – Contribution à l’achat d’essence et de gazole bénéficiant aux résidents de la région concernée – Qualification de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bírósá. Renvoi préjudiciel – Système commun de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑656/19 BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par la Szegedi Törvényszék anciennement le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság cour de Szeged anciennement le tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Bologna. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de traitement – Clause 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE – Libre circulation des capitaux – Articles 107 et suivants TFUE – Aides d’État – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Règlement UE no 575/2013 – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Article 29 – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais liés à la prolongation du crédit » Dans l’affaire C‑686/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts Cour suprême, Lettonie, par décision du 12 septembre...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b – Appréciation du risque de confusion – Appréciation de la similitude sur le plan conceptuel des signes en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “matière civile et commerciale” – Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs » Dans l’affaire C‑73/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C-764/18 Ayuntamiento de Pamplona contre Orange España SAU demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Champ d’application – Notion de “services de communications électroniques” – Articles 12 et 13 – Redevance pour le droit de mettre en place des ressources sur ou sous des biens...

Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement CE no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement CE no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de...