La jurisprudences de CJUE - page 326

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN, présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑427/19 Bulstrad Vienna Insurance Group АD contre Olympic Insurance Company Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski Rayonen sad tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation d’une société d’assurance – Définition – Compétence pour identifier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑485/18 Groupe Lactalis contre Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État, France « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale della Campania – sezione staccata di Salerno. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Contrôle des marchandises – Demande de révision de la déclaration en douane – Contrôle a posteriori » Dans l’affaire C‑496/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale della Campania – sezione staccata di Salerno...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 14 et 34 – Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité – Violation de l’obligation lors de la procédure en...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑549/18, ayant pour objet un recours en...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑550/18, ayant pour objet un recours en...

Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique “Justice civile” pour la période...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique “Justice civile” pour la période 2007-2013 – Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts – Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Article 299 TFUE – Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑584/19 Staatsanwaltschaft Wien contre A e.a., en présence de Staatsanwaltschaft Hamburg demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht für Strafsachen Wien tribunal pénal de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Procureur agissant en qualité d’autorit...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement CE no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a – Notion de “personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise” – Règlement CE no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b – Notion d’“employeur” – Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de...