La jurisprudences de CJUE - page 320

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Notions de “projet” et d’“accord” – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 et 5 – Maintien des droits des travailleurs – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité – Prestations d’assurance vieillesse professionnelle – Limitation des obligations du cessionnaire – Montant de la prestation...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-144/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020.#Confédération nationale du Crédit mutuel...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... 2020-09-10T16:24:20.313+02:00 fr fra 2020-11-30T17:14:10.096+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 9 septembre 2020 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou... Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, sous d, du règlement UE no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 9 septembre 2020  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, sous d, du règlement UE...

Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour... 2020-09-14T16:54:09.724+02:00 fr fra 2020-11-25T16:48:10.215+01:00 Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme...