La jurisprudences de CJUE - page 315

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 23 septembre 2020  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MUSIKISS – Marques verbale et...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 23 septembre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MUSIKISS – Marques verbale et figuratives antérieures du Royaume-Uni KISS – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Décision de la chambre de recours de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition – Recevabilité – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 23 septembre 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation – Détermination des critères d’inscription » Dans l’affaire T‑510/18, Khaled Kaddour, demeurant à Damas Syrie, représenté par Mmes V. Davies, V. Wilkinson, solicitors, M. R. Blakeley, barrister, et...

Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi‑tréosulfan –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 23 septembre 2020  *1 « Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi‑tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 141/2000 – Notion de “méthode satisfaisante” – Article 5, paragraphe 12, sous b, du règlement no 141/2000 – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑549/19, Medac...

Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 septembre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement UE 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance » Dans l’affaire T‑557/19...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 23 septembre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no 40/94 devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement UE...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c, et article 106...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c, et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point Royaume-Uni – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne...

Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 septembre 2020  1 Affaire C‑615/19 P John Dalli contre Commission européenne « Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Réparation du préjudice que la partie requérante aurait prétendument subi en raison de comportements prétendument illégaux de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude OLAF liés à la cessation de ses fonctions en tant que membre de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4...

Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire » Dans l’affaire C‑12/19 P, ayant pour objet un...