La jurisprudences de CJUE - page 313

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire » Dans l’affaire C‑743/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du...  ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Identité des faits matériels – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 1er octobre 2020  1 Affaire C‑940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Conditions – Octroi d’une aide sociale – Articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 30 septembre 2020  1 Affaire C‑649/19 Spetsializirana prokuratura Procédure pénale contre IR demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Articles 3 à 7 – Déclaration...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 29 septembre 2020  1 Affaires jointes C‑422/19 et C‑423/19 Johannes Dietrich C‑422/19 Norbert Häring C‑423/19 contre Hessischer Rundfunk demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Union économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c, TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Effets de la remise – Article 27 – Poursuite éventuelle pour d’autres infractions – Règle de la spécialité » Dans l’affaire C‑195/20 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe – Justifications – Législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 septembre 2020  1 Affaire C‑398/19 BY en présence de Generalstaatsanwaltschaft Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Extradition vers un pays tiers d’un ressortissant d’un État membre – Personne recherchée n’ayant obtenu la citoyenneté de l’Union qu’après avoir...