La jurisprudences de CJUE - page 310

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Investigatory Powers Tribunal. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des...

Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑249/17, Casino, Guichard-Perrachon, établie à Saint-Étienne France...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... reception-ID: PO-20210112-3330; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-12T16:06:04.812; Intermarché Casino Achats contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 5 octobre 2020 Affaire T-254/17 Affaire T-254/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 5 octobre 2020 Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de protéger la confidentialité des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur... 2020-10-06T16:19:00.700+02:00 fr fra 2020-11-26T16:31:28.110+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 5 octobre 2020 CU contre Comité des régions Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime Arrêt du Tribunal première chambre du 5 octobre 2020 Arrêt...

Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition de la nationalité du pays d’affectation en cours de carrière – Perte de l’indemnité de dépaysement – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut » Dans l’affaire T‑18/19, Colin Brown...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑249/17, Casino, Guichard-Perrachon, établie à Saint-Étienne France...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de protéger la confidentialité des...

Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Entreprises concernées – Marché en cause – Partie substantielle du marché intérieur – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Droits de la défense – Renvoi partiel aux autorités nationales » Dans l’affaire T‑380/17...