La jurisprudences de CJUE - page 306

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 21 octobre 2020  1 Affaires jointes C‑517/19 P et C‑518/19 P Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Lucian Micu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha, Hassan Orfe El, Evelyne Vandevoorde contre Commission européenne C‑517/19 P et Jakov Ardalic...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel » Dans l’affaire C‑529/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution UE no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement CE no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le...

Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 15 octobre 2020  1 Affaire C‑362/19 P Commission européenne contre Fútbol Club Barcelona « Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” – Régime d’aides – Taux préférentiel d’imposition appliqué aux seuls clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Déduction fiscale moins...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière ‑ Règlement CEE n°...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no o2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d’exécution UE 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énumér...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 15 octobre 2020  1 Affaire C‑555/19 Fussl Modestraße Mayr GmbH contre SevenOne Media GmbH, ProSiebenSat.1 TV Deutschland GmbH, ProSiebenSat.1 Media SE demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Stuttgart tribunal régional de Stuttgart, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13/UE – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale...

Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 octobre 2020  1 Affaire C‑562/19 P Commission européenne contre République de Pologne « Pourvoi – Aides d’État – Impôt dans le secteur de la vente au détail – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Avantage et sélectivité – Critère de contrôle dans le contexte de la création du système de référence – Cohérence du système de référence – Avantage dans le contexte d’un impôt à taux progressif...

Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 octobre 2020  1 Affaire C‑596/19 P Commission européenne contre Hongrie « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la publicité basée sur le chiffre d’affaires – Avantage et sélectivité – Critère de contrôle dans le contexte de la création du système de référence – Cohérence du système de référence – Avantage dans le contexte d’un impôt à taux progressif – Critère de...