La jurisprudences de CJUE - page 295

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 décembre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenus article 8, paragraphe 4, et article 60...

Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et... ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR 8 décembre 2020 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision UE 2020/135 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Perte du droit de vote – Élections municipales dans l’État membre de résidence – Demande de sursis à exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 8 décembre 2020  1 Affaire C‑383/19 Powiat Ostrowski contre Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny z siedzibą w Warszawie demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim tribunal d’arrondissement d’Ostrów Wielkopolski, Pologne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/103/CE – Assurance en responsabilité civile des véhicules...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c, i et ii – Notions d’“autorité judiciaire” et d’“autorité d’émission” – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif » Dans l’affaire C‑584/19, ayant pour objet une demande de décision...

Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2020  *1 « Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de...

Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2020  *1 « Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Règlement CE no 593/2008 – Champ d’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier » Dans l’affaire C‑311/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient...

Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE 2017/2324 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe » Dans l’affaire C‑352/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques...