La jurisprudences de CJUE - page 293

Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié » Dans l’affaire T‑430/18, American Airlines, Inc., établie à Fort Worth, Texas États-Unis, représentée par M. J.-P. Poitras, solicitor, Mes J. Ruiz Calzado et...

Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 décembre 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint” » Dans l’affaire T‑442/17 RENV, RN, représentée par Me F. Moyse, avocat, partie requérante, contre...

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 H400 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 H410 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers...

Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 décembre 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution » Dans l’affaire T‑736/19, HA, représentée par...

Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate Italie et de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 décembre 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate Italie et de Milan-Malpensa Italie – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur...

Pourvoi – Fonction publique – Conseiller spécial – Mission de représentation de l’Union européenne dans une instance internationale de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 décembre 2020 * « Pourvoi – Fonction publique – Conseiller spécial – Mission de représentation de l’Union européenne dans une instance internationale de partenariat – Mission confiée par la suite à une autre personne – Recours en annulation et en indemnité – Violation des droits de la défense – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motivation insuffisante et contradictoire – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 10 décembre 2020  1 Affaire C‑416/20 PPU TR autres parties à la procédure : Generalstaatsanwaltschaft Hamburg demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m – Exonération de “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique” – Effet direct – Notion d’“organismes sans but lucratif” » Dans l’affaire C‑488/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 décembre 2020  *1 Texte rectifié par ordonnance du 24 mars 2021 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection...