La jurisprudences de CJUE - page 286

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel » Dans l’affaire C‑484/19, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures “Stuttgart 21” – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de “communications internes” – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERALD HOGAN présentées le 20 janvier 2021  1 Affaire C‑872/19 P République bolivarienne du Venezuela contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement UE 2017/2063 – Articles 2, 3, 6 et 7 – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe – Moyen d’ordre...

Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 20 janvier 2021  1   i Affaire C‑928/19 P European Federation of Public Service Unions EPSU contre Commission européenne « Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Information et consultation des partenaires sociaux – Accord conclu par les partenaires sociaux – Information et consultation...

Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée... Affaire T-580/20 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 20 janvier 2021.#KC contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-580/20. KC contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 20 janvier 2021.#KC contre...

Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant... 2021-01-21T16:20:25.895+01:00 fr fra 2021-01-28T16:50:10.743+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 20 janvier 2021 Marc Folschette e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 20 janvier 2021 reception-ID: PO-20210128-2203; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-28T16:38:18.698; Affaire T-884/19 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 20 janvier 2021.#Marc...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 janvier 2021  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 – Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Établissement dont...

Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 janvier 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 12 mai 2021 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Ressortissant d’un État tiers s’étant rendu d’un État membre de l’Union européenne dans un autre, mais n’ayant demandé la protection internationale que dans ce dernier – Décision de...