La jurisprudences de CJUE - page 284

Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution UE 2017/1442 – Grandes installations de combustion –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution UE 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles MTD – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie » Dans l’affaire T‑699/17...

Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement CE no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a et b – “Concept de discrimination” – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c, TFUE – Politique monétaire – Compétence exclusive de l’Union – Article 128, paragraphe 1, TFUE – Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Article 16, premier alinéa – Notion de “cours légal” – Effets – Obligation d’accepter des billets de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 janvier 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑105/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement CE no 1/2003 – Article 25...

Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement CE no 1907/2006 REACH – Articles 5 et 6 –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 4 mars 2021 « Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement CE no 1907/2006 REACH – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c, article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021  1 Affaire C‑50/19 P Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité » 1. La présente...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021  1 Affaires jointes C‑51/19 P et C‑64/19 P World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA contre Commission européenne C‑51/19 P et Royaume d’Espagne contre World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA, Commission européenne C‑64/19 P « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises...